Conditions générales JPL Solutions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA S.R.L.  JPL SOLUTIONS

1.   CHAMP D’APPLICATION

1.1.  Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les livraisons de services, biens et/ou droits, à toutes les commandes et/ou offres, à toutes les opérations et/ou relations commerciales et à tous les droits et obligations qui en résultent, entre la S.R.L.  JPL Solutions dont le siège social est établi à B-2520 Ranst (Belgique), Kromstraat 64C boîte 1A et immatriculée (à la BCE) sous le numéro d’entreprise 0862.964.458, désignée en abrégé ci-après: « JPLS » et le cocontractant conventionnel concerné de JPLS, en l’occurrence le « client »/ »fournisseur » de JPLS (comme défini plus spécifiquement aux articles 1.5 et 1.6 des présentes conditions générales).

1.2.  Les présentes conditions générales font partie de la convention entre JPLS et le client/fournisseur concerné de JPLS et sont communiquées au client/fournisseur concerné de JPLS au plus tard lors de l’avènement de la convention en question.  Les présentes conditions générales sont exclusivement susceptibles de dérogation sur la base de conditions particulières faisant partie de la convention écrite entre respectivement JPLS et le client/fournisseur concerné de JPLS et/ou faisant l’objet d’un accord écrit, daté et signé d’un gérant de JPLS.  Le client/fournisseur concerné de JPLS reconnaît avoir reçu les conditions générales et particulières de la convention avec JPLS, les avoir examinées et les avoir acceptées.  Il est d’avance exclu que JPLS puisse tacitement reconnaître quelque fait et/ou droit que ce soit et/ou y renoncer.

1.3.  Dans tous les cas, l’application des conditions générales de JPLS primera sur l’application des conditions générales éventuelles de ses clients, fournisseurs et/ou de tiers.

1.4.  Dans la mesure où les conditions générales de JPLS seraient en contradiction avec des conditions particulières de JPLS, les conditions particulières en question de JPLS primeront sur l’application des conditions générales en question de JPLS.  Dans la mesure où des conditions particulières de JPLS seraient contradictoires entre elles, ces conditions particulières ne seront plus applicables et seront remplacées par les conditions générales valables (encore) applicables de JPLS.

1.5.  Dans l’optique de l’exécution de la convention en question avec JPLS, le donneur d’ordre effectif de JPLS sera tenu, à l’égard de JPLS, de désigner le client de JPLS en tant que tel en temps voulu, c’est-à-dire au plus tard lors de l’avènement de la convention entre JPLS et ce client, et d’identifier exactement, précisément et intégralement ce client – ab initio et en permanence – en mentionnant son nom officiel, sa forme juridique, son numéro d’entreprise, son siège social/domicile officiel, son numéro de TVA, son représentant compétent, la qualité éventuelle de consommateur et la date de naissance du client.  La personne de contact effective, l’intermédiaire et/ou le représentant effectif qui propose éventuellement des livraisons de biens et/ou de services et/ou des convention à JPLS et/ou négocie avec JPLS, doit également satisfaire ab initio et en permanence à l’obligation, à l’égard de JPLS, de désigner et d’identifier le fournisseur en question de JPLS ab initio et en permanence, exactement, précisément et complètement, et ce, au plus tard à partir de l’avènement de la convention entre JPLS et le fournisseur en question.  En cas de non-respect des obligations (d’identification) précitées, JPLS sera autorisée à considérer que le « donneur d’ordre effectif » nommé de JPLS/la « personne de contact effective, l’intermédiaire ou le représentant effectif  » nommé, s’engage à l’égard de JPLS également en son nom propre et pour son propre compte et qu’il s’est lié à des fins professionnelles et/ou a conclu la convention avec JPLS.

1.6.  Le cocontractant conventionnel (en l’occurrence le « client »/ »fournisseur ») de JPLS soumis aux présentes conditions générales se définit comme suit: la personne physique ou juridique qui a été désignée ou identifiée en tant que tel (à savoir en tant que client ou fournisseur de JPLS) en temps voulu et de la manière requise par rapport à JPLS, par le donneur d’ordre effectif, la personne de contact, le représentant ou l’intermédiaire, et/ou le donneur d’ordre effectif, le représentant ou l’intermédiaire lui-même.  Sauf convention sans ambiguïté et spécifique contraire, toutes les personnes susmentionnées s’engagent solidairement, in solidum et à tout le moins l’une à défaut de l’autre, à respecter les conditions générales et particulières de la convention entre JPLS et son client/fournisseur.

1.7.  Sauf convention écrite contraire ou cause étrangère, les conditions reprises dans les propositions/ »offres » émises par JPLS sont valables pendant une durée maximale de trente jours ouvrables.

1.8.  La nullité éventuelle des conditions générales et/ou particulières de la convention entre JPLS et son client/fournisseur et/ou de clauses et/ou parties de clauses, n’aura aucune incidence sur la validité des conditions et clauses restantes et/ou parties de celles-ci.

2.   MISSION SPÉCIFIQUE ET LIMITÉE DE JPLS

2.1.  Sauf convention écrite formelle contraire entre JPLS et son client/fournisseur concerné, JPLS s’engage, à l’égard de ce client/fournisseur, et ce, exclusivement et sur la base d’un engagement de moyens, à l’exécution de la ou des missions spécifiques et au respect des conditions spécifiques qu’elle (JPLS) a acceptées par écrit et sans ambiguïté (cf. en l’occurrence les conditions particulières du contrat ou de l’accord confirmé par écrit, daté et signé entre JPLS et son client/fournisseur concerné), dans les délais qu’elle (JPLS) a acceptés formellement et sur la base des informations, instructions, documents et autorisations qui ont été fournis à cette fin, de bonne foi et en temps voulu à JPLS par le client/fournisseur concerné.  La mission et la responsabilité de JPLS sont limitées en ce sens.

2.2.  JPLS se réserve le droit à l’égard du client/fournisseur de JPLS de refuser les biens, services, frais, taxations, demandes et/ou risques qui sortent du cadre de la mission initiale de JPLS ou alors de les accepter et de les porter en compte en supplément (au client de JPLS) et/ou de les faire porter en compte (par le fournisseur de JPLS) en tant que « surcroît de travail » ou « surcoût », selon les conditions et/ou tarifs spécifiques de JPLS.  Les biens, services, frais, taxations, demandes et/ou risques pour lesquels aucun accord de volonté n’est intervenu avec JPLS, au plus tard lors de l’avènement de la convention entre JPLS et le client/fournisseur concerné, incombent dans tous les cas intégralement à la charge et sont intégralement aux risques et périls du client/fournisseur concerné.

2.3.  En aucun cas JPLS n’est tenue à l’égard de son client/fournisseur de livrer des biens, des services et/ou des moyens, d’avancer des frais et/ou de fournir des sûretés et/ou de mener une procédure et/ou d’intervenir dans des règlements de conflits judiciaires et/ou extrajudiciaires avec et/ou en lieu et place de son client/fournisseur et/ou contre des tiers, à moins que cela ait été convenu de manière formelle et sans ambiguïté dans une convention écrite entre JPLS et son client/fournisseur reprenant les conditions de JPLS en la matière.

2.4.  Si JPLS est interpelée par des tiers en vue de provisionner, payer, indemniser et/ou constituer des sûretés sur la base, à la suite et/ou dans le cadre de tout manquement imputable au client/fournisseur de JPLS, le client/fournisseur en question devra garantir JPLS contre toutes les suites du manquement  en question (en ce compris pour tous les dommages, frais et intérêts), et ce, à la première demande de JPLS.

2.5.  JPLS se réserve le droit, à l’égard de son client/fournisseur, de modifier les prix et/ou délais de livraison initialement convenus et d’objectiver cette modification par le biais d’une notification écrite dûment motivée au client/fournisseur par lettre recommandée ou par e-mail dans les quinze jours calendrier précédant la modification envisagée, avec indication de la modification envisagée et de sa date d’entrée en vigueur.

Si le client/fournisseur concerné de JPLS n’accepte pas la modification en question, il devra en informer JPLS dans un délai de quinze jours calendrier faisant suite au cachet de la poste de la notification susmentionnée, et ce, par lettre recommandée.  Dans ce cas, le refus du client/fournisseur implique qu’il souhaite résilier avec effet immédiat et sans frais ni dédommagement la convention en question avec JPLS, laquelle prendra fin à la date d’entrée en vigueur de la modification envisagée annoncée par JPLS conformément à l’art.  2.5.  alinéa 1er, et que JPLS a dans ce cas le droit (en l’occurrence à la date d’entrée en vigueur de la modification envisagée dûment annoncée par JPLS) de considérer cette convention comme résiliée: voir aussi l’art.  5.3.  des présentes conditions générales.  À défaut de toute notification ponctuelle et par lettre recommandée par le client/fournisseur concerné de JPLS de son refus d’accepter la modification de prix et/ou des délais de livraison annoncée en temps voulu par JPLS, cette absence sera assimilée à une acceptation tacite de la modification en question par le client/fournisseur concerné.

2.6.  Sauf convention écrite et formelle dans un accord écrit entre JPLS et le client de JPLS, JPLS est autorisée à considérer que les biens qui pourraient lui être confiés par le client, sont la propriété dudit client.

2.7.  Dans la mesure où JPLS est propriétaire des biens qu’elle livre au client, JPLS en reste propriétaire et il est interdit au client de disposer de quelque manière que ce soit des biens en question, de les déplacer et/ou de les grever, jusqu’à ce qu’il (le client) ait intégralement payé à JPLS le prix des biens majoré des intérêts et frais éventuels.  La présente réserve de propriété reste opposable au client et aux tiers, également en cas de concours juridique des créanciers concernant les biens en question, et le client est responsable à l’égard de JPLS de toutes les conséquences de toute méconnaissance de la présente disposition.

2.8.  Dans la mesure où JPLS vend et/ou livre des biens au client, cette vente ou livraison est effectuée « départ établissement commercial » de JPLS et le client est seul et exclusivement responsable des frais et des risques et périls inhérents à la livraison et au transport des biens et du respect des formalités et autorisations y afférentes.  Les risques et périls inhérents aux biens passent dès lors au client dès que lesdits biens quittent le magasin de JPLS.

2.9.  Tout fournisseur de JPLS est tenu de signaler immédiatement et par écrit à JPLS et de documenter à l’intention de JPLS tous les problèmes dont il (en l’occurrence le fournisseur) a connaissance ou qui lui sont signalés concernant les livraisons de biens et/ou de services qui lui ont été confiées, en ce compris les dommages, manques, retards, réclamations, plaintes, amendes et/ou sanctions.

2.10 Le client choisit librement et sous sa propre responsabilité la “plate-forme”, c’est-à-dire l’appareillage informatique (périphérique) (tant le matériel que le logiciel), sur lequel il utilise le logiciel d’applications développé par JPLS, et ce, en fonction des qualités techniques requises, du rendement souhaité et de ses besoins.  Il reconnaît avoir pris connaissance préalablement des spécifications techniques et des conditions d’utilisation et reconnaît que les caractéristiques techniques et fonctionnelles de la “plate-forme” répondent à ses besoins actuels et à ceux qu’il peut raisonnablement supposer voir apparaître au cours des trois premières années.  Le client reconnaît que JPLS n’est ni le fabricant, ni le concepteur de la “plate-forme”.

3.   CONDITIONS FINANCIÈRES DE JPLS, MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT ET SANCTIONS

3.1.  Sauf convention écrite contraire et sans ambiguïté entre JPLS et le client ou fournisseur concerné, JPLS portera, pour ses prestations de services, les tarifs suivants en compte au client:

64 euros hors TVA par heure.

Les prix proposés et/ou portés en compte par JPLS s’entendent hors Recupel, hors Reprobel et hors frais de transport, d’assurance et de banque.

3.2.  Sauf convention écrite contraire et sans ambiguïté entre JPLS et le client, toute facture de JPLS au client doit être payée immédiatement et intégralement à l’adresse du siège social de JPLS, l’acceptation tacite ou la quittance par JPLS pour des paiements partiels du client est exclue et le client renonce au droit de suspendre et/ou de compenser ses obligations de paiement à l’égard de JPLS sur la base de créances du client et/ou de tiers et/ou de contestations du client et/ou de tiers.

3.3.  Toute facture de JPLS n’ayant pas été acquittée intégralement dans le délai imparti par le client se voit automatiquement majorée à la date d’échéance de 10% du solde encore dû à JPLS – dans tous les cas avec un minimum de 150 € – à titre de dédommagement forfaitaire des frais de gestion extrajudiciaire des débiteurs, des tentatives de recouvrement extrajudiciaire et des frais administratifs y afférents, ainsi que d’intérêts de retard de 10% l’an sur le solde encore dû à JPLS jusqu’au complet paiement.

3.4.  En cas d’inexécution partielle ou totale du client/fournisseur de JPLS à l’égard de JPLS, JPLS a le droit, à l’égard du client/fournisseur concerné, de suspendre l’exécution de ses (JPLS) engagements, d’exiger, par le biais d’une mise en demeure, le paiement immédiat de tous les montants éventuellement encore dus à JPLS par le client/fournisseur concerné et/ou de mettre fin à toutes les facilités accordées par JPLS (en ce compris en ce qui concerne les délais éventuels, crédits et/ou remises) et/ou de déclarer la convention avec le client/fournisseur concerné de JPLS résiliée extrajudiciairement à charge de ce client/fournisseur.

4.   LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ

4.1.  La responsabilité de JPLS à l’égard de son client/fournisseur reste limitée à la mission spécifique et au respect du ou des engagements spécifiques que JPLS a formellement pris sur la base des informations et documentations fournies à cette fin à JPLS par le client ou le fournisseur concerné.  La responsabilité de JPLS est limitée par sinistre au dommage qui résulte directement de sa faute.

4.2.  La responsabilité de JPLS n’est pas engagée pour les dommages, frais et/ou intérêts qui sont causés et/ou augmentent en dehors de la faute de JPLS, ni pour les dommages, les frais et/ou les intérêts qui sont causés et/ou augmentent à la suite de l’intervention, de la manipulation, de la perte, du retard, de la faute, de la négligence, d’une utilisation inappropriée, d’une vérification défaillante lors de livraison et/ou d’un fait intentionnel du client/fournisseur (de JPLS), de personnes et/ou de biens dont le client/fournisseur (de JPLS) est responsable civilement et/ou pénalement, et/ou de tiers.  C’est ainsi que la responsabilité de JPLS ne peut être engagée pour les conséquences de l’absence de renseignements, instructions, documents, permis et/ou autorisations exacts, complets et reçus en temps voulu du client et/ou de tiers, ni pour l’état défectueux et/ou les défauts inhérents aux biens et/ou à leur emballage, ni pour les conséquences de la manière dont les biens ont été chargés, emballés, arrimés, traités et/ou manipulés, avant d’être effectivement placés sous la garde de JPLS par le client et/ou après qu’ils ont été livrés et/ou mis à disposition par JPLS conformément aux ordres du client.  La responsabilité de JPLS ne peut en aucun cas être engagée pour l’état des biens qui ne se trouvent pas sous sa garde, ni pour l’état dans lequel JPLS trouve les biens lors du démarrage de ses (à JPLS) travaux de réparation éventuels, ni pour les endommagements, destructions, modifications et/ou pour la perte de données (le client de JPLS est responsable de la réalisation et de la conservation des copies de réserve nécessaires), ni pour les conséquences des manipulations et/ou fautes (comme une mauvaise utilisation et/ou l’utilisation d’une programmation inappropriée) du client en question de JPLS, du fournisseur en question de JPLS et/ou de tiers.

4.3.  Si JPLS fait procéder à l’exécution de prestations en régie avec l’autorisation du client, le client renonce à tout recours contre JPLS concernant le nombre d’heures prestées en régie ou portées en compte.

4.4.  Le client est tenu d’informer JPLS de toute plainte éventuelle, défaut visible et problèmes concernant les biens et/ou services livrés et/ou concernant la facturation de JPLS, et ce, par le biais d’une lettre recommandée dûment motivée dont la date de la poste s’inscrit dans une période de huit jours calendrier suivant la réception respectivement de la livraison y afférente et de la facture y afférente.  S’il s’agit d’un vice caché, le délai susmentionné est prolongé jusqu’à trente jours calendrier suivant la découverte du vice en question.  Le client de JPLS accepte que l’absence de notification valable et ponctuelle à JPLS tient lieu d’acceptation par le client des biens, services et factures de JPLS en question.

4.5.  Le fournisseur de JPLS est tenu de signaler immédiatement et par écrit à JPLS et de documenter à l’intention de JPLS tous les problèmes dont il a connaissance ou qui lui sont signalés concernant les livraisons de biens et/ou de services qui lui ont été confiées, en ce compris les dommages, manques, retards, réclamations, plaintes, amendes et/ou sanctions.

 

4.6.  Le client/fournisseur concerné de JPLS s’engage à l’égard de JPLS à s’assurer en permanence, de manière suffisante et à ses propres frais contre tous les risques (« all risks ») concernant les biens confiés à JPLS par le client (en ce compris pour les risques d’endommagement, retard, perte, vol et incendie) et/ou les risques qui découlent des activités professionnelles, biens, véhicules, emballages et/ou équipements du client/fournisseur concerné de JPLS, et ce, avec renonciation à tout droit de recours du ou des assureurs concernés contre JPLS et en insérant une clause faisant en sorte que la ou les polices d’assurance en question ne puissent être résiliées sans en avoir informé JPLS au moins 30 jours calendrier à l’avance par lettre recommandée.  Le client/fournisseur concerné de JPLS s’engage à apporter à tout moment et à la première demande de JPLS la preuve de l’existence de cette ou de ces assurances et du paiement (la quittance de paiement de l’assureur) des primes d’assurance requises.  À défaut d’une assurance suffisante des risques en question, ces risques ainsi que les dommages, intérêts et frais pouvant en découler resteront intégralement à la charge du client/fournisseur concerné de JPLS.

 

4.7.  Toutes les demandes éventuelles du client/fournisseur à l’encontre de JPLS doivent être introduites devant le juge dans les six mois suivant la livraison des biens et services concernés.

4.8.  Le client/fournisseur concerné de JPLS accepte que le non-respect des délais et obligations qui lui incombent et qui sont visés à l’article 4, a automatiquement pour conséquence l’extinction de toutes ses demandes et droits en tant que client/fournisseur, à l’égard de JPLS.

4.9.  Le montant du dédommagement que JPLS pourrait éventuellement être amenée à devoir verser sur la base de sa (JPLS) responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle éventuelle reste dans tous les cas limité au montant pour lequel l’assureur en responsabilité professionnelle de JPLS accorde effectivement une couverture à JPLS avec un maximum de 10.000,00 € par sinistre avéré et couvert par l’assureur en responsabilité professionnelle de JPLS.

4.10.  Les circonstances suivantes sont assimilées à une « force majeure » et/ou à une cause étrangère rendant impossible toute exécution normale de la convention entre JPLS et son client/fournisseur concerné: les circonstances inévitables et imprévisibles (lors de l’avènement de la convention en question), les complications anormales, l’incendie, les inondations, les catastrophes naturelles, les intempéries incessantes et/ou les conditions météorologiques et/ou températures anormales, les perturbations de l’approvisionnement énergétique, les grèves du travail, les blocages intentionnels du trafic public, les mesures imposées par les pouvoirs publics (comme une interdiction de transport et/ou de circulation et/ou un arrêté de fermeture d’une voie publique émanant de pouvoirs publics), le risque de guerre, les émeutes, le cambriolage, le vol, la violence, les manipulations, les pertes, les retards, les fautes, les négligences et/ou les faits intentionnels de tiers et/ou de personnes et/ou de pouvoirs publics pour lesquels JPLS n’a aucune part de responsabilité.

5.   DURÉE DE LA CONVENTION ENTRE JPLS ET SON CLIENT/FOURNISSEUR

5.1.  Sauf convention écrite formelle contraire entre JPLS et le client/fournisseur concerné, la convention entre JPLS et son client/fournisseur est conclue pour une durée indéterminée et cette convention peut à tout moment être résiliée par chacune des parties sans avoir à donner le moindre motif, par une simple notification par lettre recommandée de la partie dénonçante à la partie dénoncée, d’un délai de préavis d’au moins 365 jours calendrier, qu’elle spécifiera et respectera, courant à partir de la date de la preuve de l’envoi recommandé de la lettre de résiliation en question.

5.2.  À défaut d’accord du client concernant une modification valable (c’est-à-dire conformément à l’art.  2.5., alinéa 1er des présentes conditions générales) annoncée par JPLS de ses prix et/ou délais de livraison, JPLS a le droit de considérer la convention entre JPLS et le client comme étant définitivement résiliée à la date de l’entrée en vigueur de la modification envisagée annoncée par JPLS conformément à l’art.  2.5., alinéa 1er.

5.3.  Chacune des parties à la convention en question (c’est-à-dire JPLS et/ou son client/fournisseur) peut y mettre fin à tout moment sur la base d’une inexécution contractuelle grave et prouvée, de la faillite, de la réorganisation judiciaire, de l’insolvabilité de l’autre partie ou de la désignation d’un administrateur provisoire de l’autre partie et/ou d’un concours juridique sur les biens de celle-ci.

6.                OBLIGATION D’INFORMATION, DE CONFIDENTIALITÉ, DE RESPECT DES DROITS INTELLECTUELS ET DE LA VIE PRIVÉE ET DE RESPECT DE L’INTERDICTION DE CONCURRENCE ET DE DÉBAUCHAGE

6.1.  Le client de JPLS est tenu de mettre à ses frais à la disposition de JPLS toutes les informations, documentations et autorisations nécessaires et utiles qui sont susceptibles de permettre à JPLS d’exécuter correctement sa mission.  Le fournisseur de JPLS est tenu d’informer et de documenter immédiatement JPLS concernant les problèmes dont il (c’est-à-dire le fournisseur) a connaissance ou qui lui sont signalés et concernant les complications qui concernent les livraisons de biens et/ou services confiées au fournisseur (en ce compris les endommagements, les pertes, les retards, les demandes, les plaintes, les amendes et/ou les sanctions).

Le client/fournisseur concerné est responsable à l’égard de JPLS de toutes les conséquences et des risques et périls qui découlent du non-respect de ses obligations susmentionnées et est tenu de garantir JPLS en la matière.

6.2.  JPLS et son client/fournisseur s’engagent réciproquement à considérer et à traiter comme étant confidentielles tant pendant l’exécution de la présente convention qu’après son extinction toutes les informations et documentations concernant leurs entreprises, qu’elles jugent sensibles et qu’elles souhaitent par conséquent qualifier expressément de « confidentielles » et traiter en tant que telles, comme notamment des informations, documents et matériels non-publics concernant les services et les biens des parties, leur clientèle, leurs conditions financières, comptables, techniques, commerciales et/ou fiscales, leurs secrets commerciaux et/ou d’entreprise, leurs listes salariales, leurs devis, rapports, logiciels, matériel informatique, et/ou des informations et/ou documentations qui présentent directement ou indirectement un lien avec leurs activités et/ou leur gestion.  Les informations, documents et matériels en question pourront uniquement être utilisés dans le cadre de l’exécution de la convention entre JPLS et son client/fournisseur et ne pourront en aucun cas être reproduits ou divulgués ou communiqués à des tiers sans en avoir obtenu l’autorisation écrite formelle et préalable des parties.  À l’extinction de la convention entre le client/fournisseur concerné et JPLS, les documents et/ou biens appartenant encore à l’une ou l’autre partie devront être restitués sur-le-champ à la partie en question.  Cette obligation continuera d’exister après l’extinction de la convention entre parties.

 

6.3.  JPLS et son client/fournisseur s’engagent l’un envers l’autre à respecter à tout moment leurs droits intellectuels notamment en ce qui concerne leurs droits à leurs dénominations d’entreprise et de société, marques, brevets, dessins, modèles, droits d’auteurs, leurs droits intellectuels d’utilisation et d’exploitation.  Sauf convention écrite formelle contraire entre JPLS et son client/fournisseur, leur convention n’implique aucune cession ni la moindre renonciation et/ou licence quelle qu’elle soit en matière de droits intellectuels des parties.

6.4.  JPLS et son client/fournisseur sont conscients de la nécessité de respecter la législation sur le respect de la vie privée et s’engagent réciproquement à consentir tous les efforts nécessaires à cette fin.

Le traitement par JPLS de données de son client/fournisseur porte principalement sur l’exécution de la convention entre JPLS et son client/fournisseur et aussi sur la gestion des données du client, la promotion des activités professionnelles de JPLS et/ou la gestion de l’accès du client au(x) site(s) web et/ou web-shops de JPLS, conformément à la législation en matière de protection de la vie privée et de commerce électronique.  Le client/fournisseur concerné de JPLS a le droit d’accéder aux données qui le concernent et/ou de les corriger et peut exercer ce droit par l’envoi d’une simple demande écrite en ce sens à JPLS (par lettre ou par e-mail).  De la même manière, le client/fournisseur concerné de JPLS peut faire savoir à JPLS qu’il (le client/fournisseur) ne souhaite plus recevoir les publicités commerciales et/ou les messages commerciaux de JPLS pour autant qu’il (le client/fournisseur) indique par écrit les moyens de communications ainsi visés et concernés.

6.5.  JPLS et son client/fournisseur s’engagent l’un envers l’autre à s’abstenir, sur le territoire de la Belgique pendant toute la durée de leur convention et pendant une période de 365 jours calendrier après l’extinction de ladite convention, d’exercer toute activité et/ou d’effectuer toute tentative en ce sens ayant directement et/ou indirectement pour but de concurrencer leurs activités réciproques et/ou de débaucher leur personnel, leurs administrateurs et/ou leurs parties contractuelles réciproques.

6.6.  Le client/fournisseur de JPLS s’engage à communiquer les obligations susmentionnées à tous ses représentants, contractants, préposés, représentants, entreprises affiliées et organes sociaux et à les faire respecter par eux.

6.7.  Toute infraction individuelle à la présente obligation, sera punie, par infraction et à la charge de toute partie commettant une infraction, d’un dédommagement (à payer par la partie ayant commis l’infraction en faveur de la partie préjudiciée) d’un montant de six fois le chiffre d’affaires brut moyen ou le salaire brut mensuel moyen de la personne illégalement approchée et/ou débauchée pendant les six mois ayant précédé le mois calendrier au cours duquel l’infraction a été commise, et ce, par infraction constatée et prouvée.

7.                CARACTÈRE « INTUITU PERSONAE » DE LA CONVENTION ENTRE JPLS ET SON CLIENT/FOURNISSEUR ET INCESSIBILITÉ DES DROITS ET OBLIGATIONS QUI EN DÉCOULENT

La convention entre JPLS et son client/fournisseur concerné a un caractère personnel (« intuitu personae »): l’identité, la qualité et les mérites des parties ont été déterminants pour son avènement.  Les droits et obligations qui résultent des conditions générales et/ou particulières de cette convention ne sont pas cessibles notamment à des tiers, à moins que ladite cessibilité ait été convenue par écrit, préalablement et sans ambiguïté entre JPLS et le client/fournisseur concerné de JPLS.

8.   RÉGIME DE LA PREUVE ET DE RÈGLEMENT DES LITIGES

8.1.  Dans le but de l’exécution de la convention entre JPLS et son client/fournisseur et pour toutes les notifications y afférentes, chacune des deux parties nommées fait élection de domicile à son adresse spécifiée ci-dessus (à titre d’identification de la partie en question).

8.2.  Pour autant et à condition que la présente disposition ne déroge en rien aux autres conditions de la convention entre JPLS et son client/fournisseur et/ou aux dispositions applicables du Code civil, JPLS et son client/fournisseur acceptent qu’ils peuvent utiliser leurs communications électroniques réciproques et/ou les backups y afférents l’un contre l’autre en guise de preuve.

8.3.  La nullité éventuelle de conditions générales et/ou particulières de la convention entre JPLS et son client/fournisseur et/ou de clauses et/ou parties de clauses, ne portera pour le reste aucunement atteinte à la validité de la convention en question, de ses conditions et de ses clauses.

8.4.  Tous les litiges éventuels concernant les présentes conditions générales et/ou la convention entre JPLS et son client/fournisseur, en ce compris en ce qui concerne leur opposabilité, leur avènement, leur application et leur interprétation, relèvent exclusivement de l’application du droit belge et de la compétence internationale exclusive du juge belge, et plus spécifiquement de la compétence (territoriale) exclusive du juge qui est compétent pour l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division Anvers, et (matériellement et en première instance) exclusivement de la compétence du Tribunal de Commerce d’Anvers, division Anvers. __

 

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